Toute association désirant l’obtention du financement public dans le cadre des demandes directes ou dans le cadre de la participation à un appel à candidatures ou dans le cadre d’un accord de partenariat pour la réalisation de projets est tenue d’accompagner sa demande par les documents suivants :
- le statut de l’association, une copie de l’annonce de sa constitution légale, la liste de ses dirigeants et les documents prouvant leurs qualifications,
- la liste de ses filiales et bureaux régionaux s'ils existent et les noms de ses dirigeants,
- le rapport visé du ou des commissaires aux comptes pour l’année précédant la date de présentation de la demande concernant les associations dont les ressources annuelles dépassent cent mille (100.000) dinars,
- une copie du dernier rapport transmis à la cour des comptes concernant les associations bénéficiant d’un financement public antérieur en application des dispositions de l’article 44 du décret-loi n°2011-88 susvisé,
- le dernier rapport moral et financier approuvé par l’assemblée générale,
- une copie du registre des activités et des projets et du registre des aides, dons, donations et legs prévues par l’article 40 du décret-loi n° 2011-88 susvisé,
- une copie du dernier procès-verbal de l'assemblée élective des organes de direction de l’association,
- les documents prouvant la régularité de la situation de l’association à l’égard de l’administration fiscale et des caisses sociales,
- les documents prouvant l'observation par l’association des dispositions de l’article 41 décret-loi n° 2011-88, portant organisation des associations, en cas de réception de dons ou donations ou aides étrangères,
- un acte d’engagement retiré auprès de l’administration de l’organisme public concerné dont la signature est légalisé, comportant l’engagement de restituer les montants du financement public obtenu en cas d’obtention de financement similaire d’un autre organisme public au titre du même projet ou activité. - un rapport détaillé sur les ressources de l’association et de spécifier les aspects d’utilisation du financement public demandé. - une copie de l'attestation d'immatriculation de l’association au Registre National des Entreprises (RNE).
