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الجمهوريّة التونسيّة - وزارة الأسرة والمرأة والطفولة وكبار السن

La famille dans la Constitution tunisienne :
Article 12: La famille est la cellule de base de la société. Il incombe à l’Etat de la protéger.
Article 13: L’Etat veille à assurer les conditions propices au développement des capacités de la jeunesse et de mettre à sa disposition tous les moyens afin qu’il contribue activement au développement global du pays
Article 23: Les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et en devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans aucune discrimination
Article 51: L’Etat s’engage à protéger les droits acquis de la femme et veille à les consolider et à les promouvoir.
L’Etat garantit l’égalité des chances entre l’homme et la femme pour l’accès aux diverses responsabilités et dans tous les domaines.
L’Etat s’emploie à consacrer la parité entre la femme et l’homme dans les assemblées élues.
L’Etat prend les mesures susceptibles d’éliminer la violence à l’égard de la femme
Article 52: Les droits de l’enfant sont garantis.
Il incombe à ses père et mère et à l’Etat de lui garantir la dignité, la santé, les soins, l’éducation et l’enseignement. L’Etat doit également fournir à tous les enfants toutes les formes de protection sans discrimination et conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’Etat prend en charge les enfants abandonnés ou de filiation inconnue
Article 53: L’Etat garantit l’aide aux personnes âgées dépourvues de soutien
Article 54: L’Etat protège les personnes handicapées contre toute discrimination et prend toutes les mesures propres à leur garantir une entière intégration au sein de la société 

La famille dans la législation et les lois
Le Code du statut personnel, promulgué le 13 août 1956 par décret suprême du même mois et entré en vigueur le 1er janvier 1957, est le premier texte promulgué après l’indépendance, le 20 mars 1956.
Ce Code vise à établir l’égalité entre les hommes et les femmes afin de protéger la famille, de réglementer les relations et de définir les droits et les devoirs au sein de celle-ci.
Loi organique n° 58 de 2017, du 11 août 2017, vise à éliminer la violence à l’égard des femmes et à protéger la famille en établissant des mesures visant à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondées sur la discrimination sexuelle, afin de parvenir à l’égalité et au respect de la dignité humaine. Cet objectif est atteint grâce à une approche globale axée sur la lutte contre ses différentes formes par la prévention, la poursuite et la sanction des agresseurs, ainsi que la protection et la prise en charge des victimes.
Loi n° 92 du 9 novembre 1995, portant Code de protection de l'enfance, vise à protéger les enfants au sein et en dehors de leur famille.
Loi n° 74 de 1993, du 12 juillet 1993, modifiant le Code du statut personnel, a instauré la responsabilité partagée au sein de la famille et remplacé le principe d'obéissance par le principe de coopération entre hommes et femmes dans la gestion des affaires familiales et la prise en charge des enfants (23 nouveaux articles). Elle a également abordé les dispositions relatives au divorce et aux procédures engagées à cet effet (32 nouveaux articles), au mariage des mineurs (6 nouveaux articles), à la pension alimentaire et aux biens des enfants (43 nouveaux articles), et a instauré le droit des grands-parents de rendre visite à leurs petits-enfants (66 bis).
Loi n° 93 de 2001, du 7 août 2001, relative à la médecine de la reproduction, garantit aux époux le droit d'utiliser des méthodes modernes pour la reproduction tout en garantissant la dignité humaine et l'intégrité physique.
Loi n° 32 de 2002 relative au système de sécurité sociale de certaines catégories de travailleurs des secteurs agricole et non agricole. Grâce à ses dispositions, les travailleurs domestiques bénéficient désormais d'une couverture sociale.
Loi n° 5 de 2003, du 21 janvier 2003, portant approbation du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
Loi n° 114 de 1994, du 31 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées, régit le domaine des soins offerts aux personnes âgées. Loi organique n° 45 de 2017, du 7 juin 2017, modifiant et complétant la loi n° 40 de 1975, du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage, par l'ajout d'un article premier bis stipulant que le voyage d'un mineur est soumis à l'autorisation d'un parent, d'un tuteur ou de la personne ayant la garde. En cas de litige concernant le voyage d'un mineur, l'affaire sera portée devant le tribunal de première instance, qui statuera en tenant compte de l'intérêt supérieur du mineur.
Loi organique n° 26 de 2015, du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d'argent.
Décret gouvernemental n° 626 de 2016, du 25 mai 2016, portant création du Conseil des pairs pour l'égalité et l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Loi organique n° 61 de 2016, du 3 août 2016, relative à la prévention et à la lutte contre la traite des êtres humains.
Loi d'orientation n° 83 de 2005, du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées
Loi n° 4 de 2008, du 11 février 2008, portant approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole.

Loi n° 41 de 2016 du 16 mai 2016 modifiant la loi d'orientation n° 83 de 2005 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées.
Loi n° 50 de 2010 du 1er novembre 2010 portant création de l'Institution de conciliation familiale pour les litiges relatifs au statut personnel. Ce service permet au juge aux affaires familiales de trouver une solution mettant fin au conflit entre époux afin de préserver les liens familiaux.
Loi n° 58 de 2006 du 28 juillet 2006 relative à l'instauration du travail à temps partiel rémunéré aux deux tiers pour les mères.

Loi n° 112 de 1983, dont l'article 11 stipule qu'il ne doit y avoir aucune discrimination entre les sexes dans l'administration tunisienne, en privilégiant les principes d'égalité de recrutement, de traitement, de progression de carrière et d'égalité de rémunération.
Loi n° 94 de 1998, du 9 novembre 1998, relative au régime de la communauté des biens entre époux, prévoit la possibilité de choisir un régime de communauté des biens, qui repose sur la réglementation des relations financières entre époux. Loi n° 32 de 2007, du 14 mai 2007, modifiant certaines dispositions du Code du statut personnel et fixant l'âge minimum du mariage à dix-huit ans pour les deux sexes.
Loi n° 62 de 1993, du 23 juin 1993, et loi n° 4 de 2000, du 21 janvier 2000, modifiant l'article 12 du Code de la nationalité, accordant aux Tunisiennes mariées à des étrangers le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants nés à l'étranger, sur déclaration conjointe des père et mère.
Loi n° 97 de 1998, du 27 novembre 1998, portant promulgation du Code de droit international privé. Son chapitre trois traite des droits de la famille, notamment en cas de désaccord entre époux, notamment en cas de mariage avec un étranger, afin de protéger les droits des enfants. Loi n° 55 de 2010 modifiant l'article 6 du Code de la nationalité afin de rendre tunisien « l'enfant né de père ou de mère tunisien ».
Loi n° 65 de 1993, du 5 juillet 1993, portant création du Fonds de garantie des pensions alimentaires et des allocations de divorce, chargé de verser les pensions alimentaires et les allocations de divorce aux femmes divorcées et à leurs enfants en cas de jugement définitif non exécutoire par le condamné en raison de sa réticence.
Arrêté n° 1655 du 9 août 1993 relatif aux modalités d'intervention du Fonds de garantie des pensions alimentaires et des allocations de divorce, tel que modifié par l'arrêté n° 671 du 16 mars 1998 et l'arrêté n° 826 de 2006 du 23 mars 2006.
Loi n° 20 de 2008, du 4 mars 2008, modifiant certaines dispositions du Code du statut personnel, garantissant le droit des enfants placés sous tutelle et de la mère ayant la garde à un logement et leur offrant toutes les garanties juridiques avant et après le divorce.
Loi n° 50 de 2010, du 1er novembre 2010, portant création de l'Institution de conciliation familiale pour les litiges relatifs au statut personnel.
Arrêté du ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et de la Justice transitionnelle et du ministre des Affaires sociales, du 16 avril 2014, établissant la liste des conciliateurs familiaux.
Loi n° 51 de 2003, du 7 juillet 2003, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75 de 1998, accordant à la mère ayant la garde le droit d'attribuer un nom et un nom de famille à son enfant mineur de filiation inconnue, afin de lutter contre la marginalisation des structures familiales.
Loi n° 58 de 2008 du 4 août 2008 relative aux femmes enceintes et allaitantes en prison, prévoyant l'attribution d'un espace spécial pour elles et leurs enfants.
Loi n° 27 de 1966 du 30 avril 1966 (articles 53 à 63) relative au travail des enfants.
Loi n° 66 de 1993 du 5 juillet 1993 (article 5 bis) relative au travail des enfants.
Loi n° 37 de 2021 du 16 juillet 2021 réglementant le travail domestique.
Loi n° 44 de 2024 du 12 août 2024 réglementant le congé de maternité et de paternité dans la fonction publique, le secteur public et le secteur privé.

Cadre législatif : 

- Les conventions et chartes internationales soutenant les droits humains en général et les droits des femmes en particulier. 

- Loi organique n°58 de 2017 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes. 

- Décret gouvernemental n°582 de 2020 relatif aux centres de prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence. 

- Circulaire de la Présidence du Gouvernement n°18 du 12 août 2023 relative à la mise en œuvre effective des dispositions de la loi organique n°58 du 11 août 2017 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Cette circulaire vise à lutter contre toutes les formes de violence faites aux femmes, quel qu’en soit l’auteur ou le contexte, et à toutes ses dimensions liées à la prévention, la protection, la réhabilitation et les services, tout en actualisant les plans et les stratégies mis en place à cet effet. 

Selon l’article 14 de la loi organique n°58 du 11 août 2017 relative aux services et aux institutions, les centres de prise en charge reposent sur le principe que toutes les institutions de l’État chargées de protéger les femmes contre la violence sont tenues de répondre immédiatement à toute demande d’aide ou de protection. L’article 39 stipule la nécessité d’intervenir en cas de perte de logement due à la violence afin d’assurer l’hébergement dans les centres de protection pour les femmes victimes de violence. Le deuxième axe de la Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes souligne la nécessité de fournir protection et prise en charge aux femmes et aux filles victimes de violence, conformément à la Constitution tunisienne de 2022, dont l’article 51 stipule que l’État prend les mesures nécessaires pour éliminer la violence contre les femmes. La circulaire de la Présidence du Gouvernement n°18 du 12 août 2023 a été émise afin d’obliger tous les intervenants à assurer la bonne mise en œuvre des dispositions de la loi organique n°58 de 2017, visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes sous toutes ses formes, quel qu’en soit l’auteur ou le contexte, et dans toutes ses dimensions liées à la prévention, la protection, la réhabilitation et les services, tout en actualisant les plans et stratégies élaborés à cet effet. 

Conformément au décret gouvernemental n°582 de 2020 relatif aux centres de prise en charge des femmes victimes de violence, et notamment son article 4, la création et la gestion de ces centres peuvent être assurées par des associations légalement constituées et actives dans le domaine des droits des femmes, des enfants, de la famille ou des droits humains en général. Ces centres peuvent également être créés à l’initiative de l’État ou des collectivités locales dans le cadre d’une convention de partenariat avec les associations susmentionnées. Il est possible de créer plusieurs centres à condition de respecter les dispositions du décret gouvernemental et du cahier des charges lors de chaque création. L’article 7 prévoit la classification des centres de prise en charge selon les services offerts en deux catégories : 

Centres d’accueil, d’écoute et d’orientation, assurant principalement des services d’accueil, d’écoute et d’orientation. 

Centres d’hébergement, offrant des services de prise en charge en général, notamment l’hébergement, qu’il soit d’urgence ou temporaire. 

 
 

§  Article 44 :

L’enseignement est obligatoire jusqu’à l’âge de seize ans.

L’État garantit le droit à l’enseignement public gratuit à tous ses niveaux. Il veille à fournir les ressources nécessaires au service d’une éducation, d’un enseignement et d’une formation de qualité. L’État veille également à l’enracinement des jeunes générations dans leur identité arabe et islamique et leur appartenance nationale. Il veille à la consolidation de la langue arabe, sa promotion et sa généralisation. Il encourage l’ouverture sur les langues étrangères et les civilisations. Il veille à la diffusion de la culture des droits de l’Homme.

§  Article 52 :

Les droits de l’enfant sont garantis.

Il incombe à ses père et mère et à l’Etat de lui garantir la dignité, la santé, les soins, l’éducation et l’enseignement. L’Etat doit également fournir à tous les enfants toutes les formes de protection sans discrimination et conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’Etat prend en charge les enfants abandonnés ou de filiation inconnue.

telle que modifiée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008.

·         Droits des enfants dans les législations nationales :

§  Loi organique n° 2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes.

§  Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

§  La Loi organique n° 2018-51 du 29 octobre 2018 relative aux droits de l'homme et des libertés fondamentales.

§  Loi organique n° 2013-43 du 21 octobre 2013, relative à l'Instance nationale pour la prévention de la torture.

§  Loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, relative à la création du programme « AMEN SOCIAL ».

§  Code de protection de l’enfant de l’année 1995.

§  Code de Statut Personnel.

§  Code pénal.

§  Code de procédure pénale.

§  Code du travail.

§  Code des obligations et des contrats.

§  Loi n°58-27 du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, la tutelle et l'adoption.

§  Loi n° 98-75 du 28 octobre 1998, relative à l'attribution d'un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue, telle que modifiée par la loi n° 003-51 du 07 juillet 2003.

§  Loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées, telle que modifiée par la loi n° 2016-41 du 16 mai 2016.

§  Loi d'orientation n° 2002-80 du 23 Juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire

 


Outre les dispositions de la Constitution tunisienne et les traités internationaux ratifiés par la Tunisie en matière de protection des personnes âgées, ainsi que les textes juridiques y afférents, le dispositif législatif tunisien repose essentiellement sur :
•    La loi n° 114 de l’année 1994, en date du 31 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées.
Ainsi que les textes juridiques qui la complètent :
•    Le décret n° 1016 de l’année 1996, en date du 27 mai 1996, fixant les conditions et modalités de prise en charge des personnes âgées sans soutien familial par les familles ;
•    Le décret n° 1017 de l’année 1996, en date du 27 mai 1996, fixant les conditions d’admission dans les établissements de prise en charge des personnes âgées ;
•    L’arrêté du Ministre des Affaires sociales, en date du 27 décembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et à la gestion des établissements de prise en charge des personnes âgées ;
•    L’arrêté de la Ministre de la Famille, de la Femme, de l’Enfance et des Personnes âgées, en date du 26 décembre 2022, modifiant l’arrêté du 27 décembre 2017 relatif à la fixation du montant de l’aide financière accordée à la famille accueillant une personne âgée démunie, ainsi qu’aux conditions d’éligibilité à cette aide.
Sont actuellement en cours d’élaboration :
•    Une loi organique relative à la protection des droits des personnes âgées ;
•    Un cahier des charges relatif à la création et à la gestion des établissements d’hébergement et d’accompagnement des personnes âgées ;
•    Un cahier des charges relatif à la création et à la gestion des résidences pour retraités et personnes âgées ;
•    Un cahier des charges relatif à la création et à la gestion des clubs de jour pour personnes âgées